CAPAROL Farben Lacke Bautenschutz GmbH

Protection des données

1. Nom et adresse de la partie responsable

Au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la partie responsable des règles de protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne ainsi que d’autres règlements ayant un caractère juridique de protection des données est la société mentionnée dans les mentions légales (ci-après dénommée : « nous », « notre » ou « nos »).


2. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :

M. Harold Descamps,
DAW France
Pôle Jules Verne – 16 Rue du Capitaine Némo
80440 BOVES
Tél : +33 3.22.38.39.40
Fax : +33 3.22.38.39.39
Site Internet : www.daw.fr
Courriel : protection-donnees@daw.fr

Chaque personne concernée peut à tout moment s’adresser directement à notre délégué à la protection des données pour toute question et suggestion concernant la protection des données.


3. Définitions

Nos informations sur la protection des données sont basées sur les définitions qui ont été utilisées par la directive européenne et l’Office de délivrance des ordonnances dans la formulation du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les informations relatives à la protection des données de la société Muster GmbH doivent être facilement lues et comprises, non seulement par le grand public, mais aussi par nos clients et partenaires commerciaux. Pour cela, nous souhaiterions tout d’abord clarifier les définitions utilisées.

Dans ces informations sur la protection des données et sur notre site Internet, nous utilisons - entre autres - les termes suivants :

        • Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont des informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « la personne concernée »). Est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, une donnée de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques de l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

       • Personne concernée

La personne concernée est chaque personne physique identifiée ou identifiable, dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.

       • Traitement

Le traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées en relation avec des données à caractère personnel - qu’elles soient ou non automatisées - telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre mise à disposition, le rapprochement ou la combinaison, la restriction, la suppression ou la destruction.

       • Limitation du traitement

La limitation du traitement consiste à marquer les données à caractère personnel telles qu’elles sont stockées dans le but de limiter leur traitement à l‘avenir.

       • Profilage

Le profilage désigne chaque type de traitement automatisé de données à caractère personnel qui consiste à utiliser ces données à caractère personnel afin de permettre l’évaluation, l’analyse ou la prévision d’aspects personnels particuliers concernant une personne physique donnée, notamment en ce qui a trait aux performances professionnelles, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, les intérêts, à la fiabilité, au comportement, au lieu de résidence ou au changement du lieu de résidence de cette personne physique.

       • Pseudonymisation

La pseudonymisation désigne le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne donnée sans l’utilisation d’informations supplémentaires, dans la mesure où ces informations supplémentaires sont conservées d’une manière spécifique et soumises à des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les données à caractère personnel ne puissent pas être attribuées à une personne physique identifiable ou identifiable.

       • Partie responsable ou responsable du traitement

La partie responsable ou le responsable du traitement (ci-après dénommé le « responsable ») est la personne physique ou morale, l’autorité, l’institution ou toute autre fonction qui, seule ou avec d’autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel. Si les finalités et les moyens du traitement sont définis dans la législation de l’Union européenne ou dans la législation des États membres, la partie responsable ou les critères particuliers de désignation de cette partie responsable conformément à la législation de l’Union européenne ou à la législation des États membres peuvent être indiqués.

       • Gestionnaire de commande

Le gestionnaire de commande est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou une autre fonction, qui traite les données à caractère personnel sur instruction du responsable.

       • Destinataire

Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou une autre fonction à laquelle des données à caractère personnel sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités qui reçoivent, dans le cadre d’un mandat d’enquête particulier conformément à la législation de l’Union européenne ou à la législation des États membres, des données qui peuvent éventuellement contenir des données à caractère personnel, ne sont pas considérées comme des destinataires.

       • Tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou une autre fonction, à l’exception de la personne concernée, du responsable, du sous-traitant et des personnes qui sont autorisées sous la responsabilité directe du responsable ou du processeur de commande à traiter les données personnelles.

       • Consentement

Le consentement désigne chaque déclaration de volonté faite volontairement par la personne concernée pour le cas concret, en connaissance de cause et sans ambiguïté, sous la forme d’une déclaration ou d’une autre action de confirmation sans équivoque, par laquelle la personne concernée indique clairement qu’elle consent au traitement des données à caractère personnel qui la concernent.


4. Informations générales sur le traitement des données

La protection des données, la sécurité des données et le secret des données sont pour nous une priorité absolue. La protection durable de vos données personnelles, des données de votre entreprise et de vos secrets commerciaux ne tient particulièrement à cœur.

Vous pouvez toujours visiter notre site Web sans faire de déclaration vous concernant. Toutefois, si vous souhaitez faire appel aux services de notre société, il est nécessaire d’indiquer des données personnelles. En règle générale, nous n’utilisons les données que vous nous communiquez et qui sont collectées par le site Web ainsi que celles stockées lors de son utilisation que pour nos propres besoins, à savoir pour l’exécution et la mise à disposition de notre site Web et l’initiation, l’exécution et la progression des services / offres mis à disposition via le site Web (exécution du contrat) et nous ne les transmettons pas à des tiers externes dans la mesure où cela ne constitue pas une obligation officielle. Dans tous les autres cas, nous devons obtenir votre accord particulier.

Le traitement de vos données personnelles s’effectue conformément aux exigences du règlement général portant sur la protection des données et conformément aux réglementations nationales en vigueur en matière de protection des données. À l’aide de ces informations sur la protection des données, nous souhaitons vous informer de la nature, de l’étendue et de la finalité des données personnelles que nous traitons. En outre, nous clarifions pour vous, à l’aide de ces informations sur la protection des données, les droits auxquels vous pouvez prétendre.

Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer un niveau approprié de protection des données personnelles traitées via ce site. Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission d’informations sensibles, telles que les demandes via un formulaire de contact que vous nous envoyez en tant que prestataire, ce site utilise le cryptage SSL. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole du cadenas sur la ligne de votre navigateur. Lorsque le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être vues par des tiers. Néanmoins, les transmissions de données fondamentalement basées sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie.


5. Déclarations générales sur les fondements juridiques

L’article 6 Para. 1 lit. a du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD de l’UE) sert de base au traitement des données à caractère personnel dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données personnelles.

L’article 6 Para. 1 lit. b du RGPD sert de base juridique au traitement des données à caractère personnel qui est nécessaire à l’exécution d’un contrat si la personne concernée est partie à ce contrat. Cela vaut également pour les processus de traitement qui sont nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles.

L’article 6 Para. 1 lit. c du RGPD sert de base juridique dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale.

L’article 6 Para. 1 lit. d du RGPD sert de base juridique à la situation dans laquelle des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données à caractère personnel.

L’article 6 Para. 1 lit. f du RGPD sert de base juridique à la situation dans laquelle le traitement est nécessaire pour garantir un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne dépassent pas l’intérêt du premier nommé.


6. Déclarations générales sur la suppression et la durée de conservation des données

Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou désactivées dès que la finalité pour laquelle les données ont été enregistrées devient caduque. En outre, le stockage peut avoir lieu si cela a été stipulé par les législateurs européens ou nationaux dans des ordonnances, lois ou autres règlements conformément au droit de l’Union européenne auxquels le responsable est soumis. La désactivation ou la suppression des données est également effectuée si une période de conservation prescrite par les normes citées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.


7. Collecte de données et d’informations générales

Notre site Web recueille une série de données et d’informations générales chaque fois que le site Web est sollicité par une personne concernée ou par un système automatisé. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les éléments susceptibles d’être collectés sont : (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site Web à partir duquel un système d’accès rejoint notre site Web (dénommé référent), (4) les sous-sites Web, qui sont dirigés sur notre site Web via un système d’accès, (5) la date et l’heure de l’accès au site Web, (6) une adresse IP (adresse IP), (7) le fournisseur d’accès Internet du système d’accès et (8) d’autres données et informations similaires, qui servent à écarter les dangers en cas d’attaques contre nos systèmes informatiques.

En utilisant ces données et informations générales, nous ne tirons aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont bien plus nécessaires (1) pour pouvoir diffuser correctement le contenu de notre site web, (2) pour permettre l’optimisation du contenu de notre site web et la publicité y afférente, (3) pour assurer la fonctionnalité durable de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site web et (4) pour pouvoir fournir aux autorités policières les informations nécessaires aux poursuites pénales en cas de cyber attaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont évaluées par nos soins, d’une part statistiquement, et d’autre part dans le but d’augmenter la protection des données et la sécurité des données dans notre entreprise afin d’assurer enfin un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées distinctement de toutes les données personnelles indiquées par la personne concernée.

Fondements juridiques

But du stockage

Durée de stockage

Objection /possibilité d’élimination

Article 6 Para. 1 lit. f du RGPD

(intérêt légitime)

 

Le stockage temporaire de l’adresse IP est nécessaire pour permettre la livraison du site Web à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistré pendant toute la durée de la session.

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. C’est le cas lorsque la session particulière s’est terminée dans des situations où les données sont collectées pour rendre le site Web disponible.

C’est le cas au plus tard sept jours après la date à laquelle les données ont été stockées dans des fichiers journaux. Un stockage plus long est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou déformées de sorte qu’il n’est plus possible d’attribuer un appel client.

Non, car les données sont indispensables au fonctionnement du site Web


8. Inscription sur le site Web

Vous avez la possibilité de vous inscrire sur notre site web en indiquant vos données personnelles. Les données personnelles particulières, qui sont transmises au responsable du traitement, sont clairement indiquées dans le masque de saisie utilisé pour l’enregistrement. Les données personnelles saisies par la personne concernée ne sont collectées et conservées que pour un usage interne par le responsable du traitement et pour ses propres besoins. Nous pouvons transmettre les données transmises à un ou plusieurs gestionnaires de commande, par exemple un prestataire de services de paiement ou un prestataire de services de livraison ; le prestataire de services peut alors utiliser les données personnelles, mais ce uniquement à des fins liées à l’exécution de la commande que nous lui avons passée.

Lorsque vous vous inscrivez sur notre site Web, nous enregistrons en outre l’adresse IP fournie par votre fournisseur d’accès Internet ainsi que la date et l’heure de votre inscription. Le stockage de ces données nous permet, le cas échéant, d’élucider les actes délictueux et les atteintes au droit d’auteur qui ont été commis. Dans cette mesure, le stockage de ces données pour notre sécurité est nécessaire et relève de notre domaine d’intérêt justifié au sens de l’article 6, paragraphe 6. 1, alinéa f) du RGPD. La transmission de ces données à des tiers n’a pas lieu dans la mesure où il n’y a pas d’obligation légale de le faire ou dans la mesure où la transmission sert à une poursuite pénale ou civile.

Indépendamment de ce qui précède, vos données personnelles, que vous avez déclarées volontairement lors de votre inscription, nous aident à vous proposer des contenus ou des services qui, en raison de la nature de la question, ne peuvent être proposés qu’aux utilisateurs enregistrés.

Fondements juridiques

But du stockage

Durée de stockage

Objection /possibilité d’élimination

Article 6 Para. 1 lit. b du RGPD (exécution du contrat)

L’enregistrement de l’utilisateur est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec l’utilisateur ou pour l’exécution de mesures précontractuelles.

C’est le cas pour l’exécution d’un contrat ou l’application de mesures précontractuelles pendant le processus d’enregistrement lorsque les données nécessaires à l’exécution du contrat ne sont plus nécessaires. En outre, après la conclusion du contrat, il peut s’avérer nécessaire que les données personnelles du partenaire contractuel soient conservées afin de satisfaire aux obligations contractuelles ou légales.

En tant qu’utilisateur, vous avez à tout moment la possibilité de résilier votre inscription. Vous pouvez à tout moment faire modifier les données que vous avez enregistrées. Si les données sont nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’application de mesures précontractuelles, leur suppression prématurée n’est possible que si aucune obligation contractuelle ou légale ne s’y oppose.


9. Formulaire de contact et contact par courriel

Vous trouverez sur notre site Internet un formulaire de contact qui peut être utilisé pour prendre contact par voie électronique. Si un utilisateur utilise cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et sont enregistrées par nos soins. Ces données peuvent être (par exemple) :

  • Adresse d’intervention*
  • Titre
  • Prénom et nom de famille*
  • Société
  • Adresse*
  • Adresse électronique*
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de fax
  • URL
  • Objet
  • Message

*Informations obligatoires

Lors de la transmission du message, les données suivantes sont également enregistrées :

  • Date et heure de la transmission

Il est également possible d’entrer en contact par l’intermédiaire de l’adresse électronique fournie. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises avec le courriel  sont enregistrées.

Dans ce cadre, aucune donnée n’est transmise à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation et seront immédiatement effacées si elles ne sont plus nécessaires.

Fondements juridiques

But du stockage

Durée de stockage

Objection /possibilité d’élimination

La base juridique du traitement des données est en règle générale l’article 6, paragraphe 1. 1 lit. b. du RGPD en cas de demandes de renseignements via le formulaire de contact et/ou par courriel. (exécution du contrat ; mesures précontractuelles) ;

Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie / courriel nous sert uniquement pour le traitement du contact. Il s’agit également de l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données.

Les autres données personnelles traitées durant l’envoi servent à prévenir l’utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte. C’est le cas des données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et de celles qui sont envoyées par courriel lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée.

La conversation s’est terminée lorsque les circonstances permettent de conclure que l’affaire en question a définitivement été clarifiée.

Ce qui précède n’est pas valable si la correspondance est soumise à une obligation de conservation en vertu d’une loi commerciale.

Les données personnelles supplémentaires collectées lors de l’envoi sont effacées au plus tard après un délai de sept jours.

L’utilisateur a la possibilité de s’opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.


10. Publicité

Nous réservons en outre le droit de conserver les données personnelles que vous nous avez communiquées dans le cadre de la relation contractuelle et de les utiliser à nos propres fins publicitaires, par exemple pour l’envoi d’offres et d’informations similaires qui peut vous intéresser concernant nos offres et nos services par courrier postal ou, si vous avez fourni votre adresse électronique et votre consentement séparé, également par courriel.

Fondements juridiques

But du stockage

Durée de stockage

Objection /possibilité d’élimination

Le fondement juridique de la publicité conformément à la clause 9. 2 et l’article 6 paragraphe 1 lit.f du RGDP (intérêt légitime)

Le but de la collecte en plus de l’exécution du contrat est d’être en mesure d’envoyer le matériel promotionnel au client d’une manière ciblée (en fonction de ses intérêts)

La date est effacée au plus tard 6 ans après la dernière réservation ou bien bloquée pour des motifs publicitaires (dans la mesure où il existe une obligation de conservation)

Droit de contestation conformément à la clause 16.7


11. Protection des données avec les applications et les processus d’application

Nous recueillons et traitons les données personnelles des candidats dans le but de faire avancer le processus de candidature. Le traitement peut également être effectué électroniquement. C’est notamment le cas lorsqu’un candidat nous fait parvenir ses documents de candidature afférents par voie électronique, par exemple par courriel. Si nous concluons un contrat de travail avec vous en tant que candidat, les données transmises seront conservées dans le but de faire progresser la relation de travail sous réserve du respect des dispositions légales. Si un contrat de travail n’est pas conclu par le responsable du traitement avec le candidat, son dossier de candidature sera automatiquement effacé six mois après la notification du rejet, dans la mesure où il n’existe aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement contre la suppression. Un autre intérêt légitime en ce sens est, par exemple, une obligation de preuve dans le cadre d’un processus conformément à la loi générale allemande sur l’égalité de traitement.

Fondements juridiques

But du stockage

Durée de stockage

Objection /possibilité d’élimination

La base juridique du traitement des données est en règle générale l’article 6, paragraphe 1. 1 lit. b. du RGPD avec les demandes d’emploi soumises via le formulaire de contact et/ou par courriel.

(exécution du contrat de travail ; mesures préalables à la conclusion d’un contrat de travail) ;

Article 6 Para. 1 lit. c. du RGPD (exécution d’une obligation légale, p. ex. réponse à des questions dans le cadre du processus de demande d’emploi) et à l’exception de l’article 6, paragraphe 1, point b), du présent règlement. 1 lit. f du RGPD (intérêt légitime) et des règles spéciales d’autorisation légale telles qu’une convention collective, une convention d’entreprise, le droit fiscal, etc. Une référence supplémentaire est faite au dossier de traitement du Personnel / des RH

Si nous concluons un contrat de travail avec vous en tant que demandeur d’emploi, les données transmises dans le but de faire progresser la relation de travail seront conservées et les obligations légales seront respectées.

Si aucun contrat de travail n’est conclu entre le responsable du traitement et le candidat, les documents de candidature seront automatiquement effacés six mois après l’envoi de la notification de refus, dans la mesure où il n’existe aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s’y oppose.

 

Un intérêt légitime à cet égard pourrait être - par exemple ‑ une obligation de preuve dans le cadre d’un processus conformément à la loi générale allemande sur l’égalité de traitement).

Uniquement les possibilités générales d’objection et d’élimination.


12. Cookies -Description et étendue du traitement des données

Comme sur de nombreux sites Internet, des cookies sont utilisés pour notre offre en ligne. En général, les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et qui stockent certains paramètres et données pour l’échange avec notre offre en ligne via votre navigateur. Un cookie contient généralement le nom du domaine à partir duquel le fichier de cookie a été envoyé, des informations sur son âge et une identification alphanumérique.

Les cookies nous permettent de reconnaître votre ordinateur et de mettre immédiatement à disposition tous les paramètres nécessaires. Les cookies nous aident à améliorer notre offre en ligne et à vous offrir un service meilleur et encore plus personnalisé.

Les cookies que nous utilisons sont des cookies de session, qui sont automatiquement supprimés après la fin de la session du navigateur.

Nous utilisons également des cookies sur notre site Internet, lesquels permettent d’analyser le comportement de navigation de l’utilisateur.

Les données de l’utilisateur ainsi collectées sont pseudonymisées par des procédés techniques. Par conséquent, l’affectation des données à l’utilisateur qui nous sollicite n’est plus possible. Les données collectées ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.

Lors de la sollicitation de notre site Web, les utilisateurs sont informés au moyen d’une bannière d’information sur l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et sont renvoyés à ces informations sur la protection des données. Vous trouverez ci-après une référence quant à la manière dont l’enregistrement de cookies peut être empêché dans les paramètres du navigateur.

Mozilla Firefox :https://support.mozilla.oree/kb/cookies-erlauben-und-ablehnenChrome
Navigateur : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=delnternet
Explorer : https://support.microsoft.comide-deelp/17442/windows-internet-explorer­delete-manage-cookies

Vous acceptez nos cookies si vous avez activé ou désactivé la configuration des cookies et continuez à utiliser ce site Web.

Fondements juridiques

But du stockage

Durée de stockage

Objection /possibilité d’élimination

Article 6 Para. 1 lit. f du RGPD (intérêts légitimes) pour les cookies strictement techniquement indispensables.

 

En outre : Article 6 Para. 1 lit. a du RGPD

 

(consentement)

L’utilisation de cookies strictement indispensables d’un point de vue technique a pour but de faciliter l’utilisation du site Web pour l’utilisateur. Certaines fonctions de notre site Web ne peuvent être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour ces fonctions, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

 

Les cookies d’analyse sont utilisés dans le but d’améliorer la qualité de notre site Web et de son contenu. Grâce aux cookies d’analyse, nous apprenons comment le site Web est utilisé et nous pouvons ainsi optimiser en permanence notre offre.

 

Ces finalités incluent également notre intérêt légitime dans le traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 6, paragraphe 1. 1 lit. f du RGPD.

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et sont transmis de celui-ci à notre site Web.

En conséquence, en tant qu’utilisateur, vous avez un contrôle total sur l’utilisation des cookies.

En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez désactiver les cookies ou en limiter la transmission. Les cookies qui ont déjà été enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cette opération peut également être effectuée automatiquement. Toutefois, si les cookies de notre site Web sont désactivés, il se peut qu’il ne soit plus possible d’utiliser toutes les fonctions du site Web dans son intégralité.

La transmission de cookies flash ne peut pas être empêchée par le biais des paramètres du navigateur, mais nécessite une modification des paramètres du lecteur flash.

De plus, les cookies tiers suivants sont utilisés lors de la visite de notre site.


13. Réseaux, modules d’extension et outils de suivi des médias sociaux


  • Règles de protection des données relatives à l'application et à l'utilisation des modules d’extension Linkedln

Nos sites web utilisent un module d’extension du réseau social Linkedln. Linkedln est une offre de Linkedln Corporation, 2029 Stierlin Court, Mountain View, CA 94043, USA (ci-après dénommé « Linkedln »). Vous reconnaissez le module d’extension Linkedln au logo correspondant ou au bouton « Recommander ». Veuillez noter que le module d’extension établit une connexion entre votre navigateur Internet respectif et le serveur de Linkedln lorsque vous visitez nos sites Web. Linkedln est donc informé que notre site Web a été visité avec votre adresse IP. En cliquant sur le bouton « Recommander » de Linkedln et en vous connectant en même temps à votre compte Linkedln, vous avez la possibilité de lier le contenu de notre site sur votre page de profil Linkedln. Ce faisant, vous permettez à Linkedln de vous identifier grâce à votre visite sur nos sites Web ou par le biais de votre compte utilisateur. Nous n’avons pas connaissance du contenu des données transmises qui sont utilisées par Linkedln.

Pour de plus amples informations concernant la collecte des données et vos options légales et de configuration, veuillez contacter Linkedln. Celles-ci sont mises à votre disposition à l’adresse http:llwww.linkedin.com/static?kev=privacv policy&trk=hb ft priv.


  • Règles de protection des données relatives à l’application et à l’utilisation des Plug­Ins Facebook

Ce site Web utilise des modules d’extension d’application sociale (« modules d’extension ») du réseau social facebook.com, qui est exploité par Facebook Inc, 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis (« Facebook »). Les modules d’extension sont reconnaissables à l’un des logos Facebook (« f » blanc sur une tuile bleue ou un caractère « thumbs up » (pouce vers le haut)) ou sont caractérisés par le module complémentaire « Facebook Social Plugin ». La liste et l’apparence des modules d’extension sociaux Facebook peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://developers.facebook.com/plugins.

Si un participant appelle un site Web de cette offre, lequel contient un tel module d’extension, son navigateur établit un lien direct avec les serveurs Facebook. Le contenu du module d’extension est transmis par Facebook directement à votre navigateur et intégré dans le site web. En conséquence, l’auteur de l’offre n’a aucune influence sur l’étendue des données collectées par Facebook à l’aide de ce module d’extension et en informe les participants en fonction de son état des connaissances (https://www.facebook.com/help/186325668085084) :

 

Grâce à l’intégration des modules d’extension, Facebook obtient les informations d’un participant lorsqu’il a appelé la page appropriée de l’offre. Si le participant est connecté à Facebook, Facebook peut affecter la visite au compte Facebook du participant. Si les participants interagissent avec les modules d’extension, par exemple s’ils appuient sur le bouton J’aime ou font un commentaire, les informations afférentes sont transmises directement depuis votre navigateur à Facebook et y sont enregistrées. Si un participant n’est pas membre de Facebook, Facebook a néanmoins la possibilité de connaître son adresse IP et de l’enregistrer. Selon Facebook, seule une adresse IP anonyme est enregistrée en Allemagne. L’objectif et l’étendue de la collecte des données ainsi que le traitement et l’utilisation ultérieurs des données par Facebook, de même que les droits et les possibilités de protection de la sphère privée des participants peuvent être tirés des informations sur la protection des données de Facebook : http://www.facebook.com/policy.php.

Si un participant est membre de Facebook et qu’il ne souhaite pas que Facebook recueille des données le concernant par le biais de cette offre et qu’il établisse un lien entre ces données et ses données d’adhésion stockées sur Facebook, il doit se déconnecter de Facebook avant de visiter le site Internet.

De même, il est possible de bloquer les modules d’extension sociaux Facebook avec des modules complémentaires ajoutés votre navigateur, par exemple avec le « Facebook Blocker ».


  • Règles de protection des données relatives à l’application et à l’utilisation de YouTube

Sur ce site Web, nous avons intégré des composants de YouTube. YouTube est un portail vidéo sur Internet qui permet aux éditeurs de vidéos de mettre gratuitement des clips vidéo et aux autres utilisateurs de les visionner, de les évaluer et de les commenter, également gratuitement. YouTube permet la publication de tout type de vidéo, de sorte que non seulement des films et des programmes télévisés complets peuvent être appelés via le portail Internet, mais également des vidéoclips, des bandes-annonces et des vidéos amateurs préparés par les utilisateurs.

La société d'exploitation de YouTube est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave, San Bruno, CA 94066, USA. YouTube, LLC est une filiale de Google Inc, 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.

À chaque appel d’une des pages individuelles de ce site Web, qui est exploité par le responsable du traitement et sur laquelle un composant YouTube (vidéo YouTube) a été intégré, le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée est amené par le composant YouTube concerné à télécharger une représentation du composant YouTube concerné sur YouTube. Pour plus d’informations sur YouTube, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/yt/about/de/.  Dans le cadre de ce processus technique, YouTube et Google prennent connaissance des sous-sites concrets de notre site Web qui ont été visités par la personne concernée.

Dans la mesure où la personne concernée est en même temps connectée sur YouTube, YouTube reconnaîtra avec l’appel d’un sous-site contenant une vidéo YouTube, quel sous-site réel de notre site Web la personne concernée a visité. Ces informations sont collectées par YouTube et Google, puis affectées au compte YouTube de la personne concernée.

YouTube et Google reçoivent toujours via les composants YouTube des informations indiquant que la personne concernée a visité notre site Web si la personne concernée est connectée sur notre site Web et en même temps sur YouTube ; ceci indépendamment du fait que la personne concernée ait cliqué ou non sur une vidéo YouTube. Si la personne concernée ne souhaite pas que ces informations soient transmises de cette manière à YouTube et à Google, elle peut empêcher cette transmission en se déconnectant de son compte YouTube avant d’appeler notre site.

Les dispositions relatives à la protection des données publiées par YouTube - qui peuvent être consultées adresse suivante : https://www.google.dentl/cle/policies/privacy/ - fournissent des informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles par Google et YouTube.


  • Règles de protection des données pour l’utilisation et l’application de Google Analytics (avec fonction d’anonymisation)

Nous avons intégré sur ce site le composant Google Analytics (avec fonction d’anonymisation). Google Analytics est un service d’analyse Web. L’analyse Web est la collecte, la compilation et l’évaluation des données concernant le comportement des visiteurs de sites Web. Un service d’analyse Web recueille, entre autres, des données du site Web à partir desquelles une personne concernée (le « référent ») s’est rendue sur un site Web, quels sous-sites du site Web ont été consultés ou à quelle fréquence et pendant quelle durée un sous-site a été consulté. L’analyse Web sert principalement à l’optimisation d’un site Web et à l’analyse coûts-avantages de la publicité sur Internet.

La société d’exploitation du composant Google-Analytics est Google Inc, 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, USA.

Le responsable du traitement utilise le suffixe « _gat._anonymizelp » pour l’analyse web via Google Analytics. À l’aide de ce suffixe, l’adresse IP de la connexion Internet de la personne concernée est abrégée et rendue anonyme si l’accès à notre site Web provient d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre signataire de l’accord sur l’Espace économique européen.

Le composant Google Analytics a pour objet d’analyser les flux de visiteurs sur notre site Web. Google utilise les données et les informations obtenues afin, entre autres, d’évaluer l’utilisation de notre site Internet, d’établir à notre intention des rapports en ligne qui montrent les activités sur notre site Internet et fournir d’autres services liés à l’utilisation de notre site.

Google Analytics installe un cookie sur le système informatique de la personne concernée. Nous avons expliqué ci-dessus ce que sont les cookies. La mise en place de cookies permet à Google d’analyser l’utilisation de notre site Internet. À chaque appel d’une page individuelle de ce site Web, laquelle est exploitée par le responsable du traitement et sur laquelle un composant Google Analytics a été intégré, le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée est automatiquement amené par le composant Google Analytics concerné à transmettre des données à Google en vue d’une analyse en ligne. Dans le cadre de ce processus technique, Google a connaissance de données personnelles telles que l’adresse IP de la personne concernée, qui lui permettent, entre autres, de retrouver l’origine du visiteur et des clics et, par conséquent, d’établir des factures de commission.

À l’aide de cookies, des informations relatives aux données personnelles, comme par exemple le temps d’accès, l’endroit à partir duquel l’accès a commencé et la fréquence des visites sur notre site Web par la personne concernée, sont enregistrées. Lors de chaque visite sur notre site Web, ces données personnelles, notamment l’adresse IP de la connexion Internet utilisée par la personne concernée, sont transmises aux États-Unis. Ces données personnelles sont stockées par Google aux États-Unis. Dans certaines circonstances, Google transmet ces données personnelles collectées par le biais du processus technique à des tiers.

Comme nous l’avons déjà décrit ci-dessus, la personne concernée peut à tout moment empêcher l’installation de cookies par notre site Internet en paramétrant de manière appropriée son navigateur Internet tel qu’il est utilisé et en s’opposant ainsi de manière durable à l’installation de cookies. En paramétrant le navigateur Internet utilisé de cette façon, cela empêche également Google d’installer un cookie dans le système informatique de la personne concernée. En outre, un cookie déjà installé par Google Analytics peut être effacé à tout moment via le navigateur Internet ou un autre logiciel.

La personne concernée a en outre la possibilité de s’opposer à la collecte des données relatives à l’utilisation de ce site web générées par Google Analytics et au traitement de ces données par Google, de même que d’empêcher cette collecte. Pour ce faire, la personne concernée doit télécharger et installer un complément de navigateur sous le lien https://tools.google.com/dlpage/gaoptout. Ce complément de navigateur informe Google Analytics via JavaScript qu’aucune donnée et qu’aucune information concernant la visite de sites Web ne peut être transmise à Google Analytics. L’installation d’un module complémentaire au navigateur est évaluée par Google comme une objection. Si le système informatique de la personne concernée est supprimé, formaté ou réinstallé ultérieurement, la personne concernée doit procéder à nouveau à l’installation du module complémentaire au navigateur afin de désactiver Google Analytics. Dans la mesure où le module complémentaire au navigateur est désinstallé ou désactivé par la personne concernée ou par une autre personne pouvant être considérée comme appartenant au domaine de contrôle de la personne concernée, le module complémentaire du navigateur peut alors être installé ou réactivé.

Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les dispositions en vigueur et applicables de Google en matière de protection des données sur les sites https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/ et http://www.google.com/analytics/terms/de.html. Google Analytics est expliqué plus en détail adresse suivante merde : https://www.google.com/intl/de de/analytics/


  • Autres modules d’extension de médias sociaux

Vous trouverez des informations plus détaillées sur la protection des données dans les informations particulières sur la protection des données de ce destinataire de l’offre dans la mesure où nous utilisons d’autres modules d’extension de médias sociaux. Si vous ne le trouvez pas, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse indiquée dans nos mentions légales.

 

Fondements juridiques

But du stockage

Durée de stockage

Objection /possibilité d’élimination

Article 6 Para. 1 lit. f du RGPD (intérêt légitime)

L’objectif et l’intérêt légitime de la mise en place de cookies tiers est d’améliorer l’offre que nous vous proposons par l’analyse de votre comportement en tant qu'utilisateur. En règle générale, seule une transmission par pseudonyme des données à des tiers a lieu. En outre, vous pouvez vous-même empêcher la transmission de cookies de tiers en paramétrant votre navigateur Internet en conséquence. Pour plus de détails, consultez les déclarations séparées.

Les cookies de tiers sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et sont transmis à notre ordinateur à partir de celui-ci. En conséquence, en tant qu’utilisateur, vous disposez d’un contrôle total sur l’utilisation des cookies tiers.

En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies tiers. Les cookies de tiers qui ont déjà été enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Ce processus peut également être automatisé.

La transmission de cookies flash ne peut pas être empêchée par le biais des paramètres du navigateur, mais nécessite une modification des paramètres du lecteur Flash.


Informations sur les partenaires commerciaux (en particulier le Client et le
Fournisseur), ainsi que le droit d’accès de la personne concernée au traitement
des données conformément à l’art. 12, 13, 14
ff. et 21 du RGPD

Chère Mademoiselle,

cher Monsieur,

cher partenaire commercial,

En raison des dispositions légales du Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous sommes obligés et heureux de vous fournir des informations complètes (art. 13 du RGPD) sur le traitement de vos données personnelles. La protection des données et le traitement de vos données personnelles revêt à nos yeux une très grande importance, ceci afin de garantir en permanence le caractère licite du traitement de vos données personnelles. Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données, notre responsable de la protection des données et nous‑mêmes sommes à votre disposition. De plus, le délégué à la protection des données n’est soumis à aucune instruction, il est indépendant dans sa fonction et légalement tenu au secret et à la confidentialité (art. 38 du RGPD, al. 38 de la loi fédérale sur la protection des données (LFPD), de sorte que vous pouvez lui parler en toute confidentialité. En ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, nous vous informons de ce qui suit :


1. Nom du contrôleur

Le responsable du traitement de vos données personnelles est

DAW France.


2. Directeur général, Responsable du traitement des données

Comité exécutif

Les responsables sont :

Dr. Hugues Le Metter (DG), Mr Harold Descamps (Gérant), Mr Mathieu Lebettre (Gérant)

Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est :

M. Harold Descamps

Délégué à la protection des données


Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est :

M. Harold Descamps,

DAW France
Pôle Jules Verne
16 Rue du Capitaine Némo
80440 BOVES

Tél : +33 3.22.38.39.40
Fax : +33 3.22.38.39.39
Site Internet : www.daw.fr
Courriel : protection-donnees@daw.fr


3. Coordonnées du responsable du traitement

DAW France

Pôle Jules Verne
16 rue du Capitaine Némo
80440 BOVES
France

Téléphone : +33 3.22.38.39.40
Fax : +33 3.22.38.39.39
Courriel : protection-donnees@daw.de

 


4. Finalité du traitement

Depuis 1895, DAW développe, produit et commercialise des systèmes de revêtement innovants. En tant qu’entreprise familiale indépendante depuis cinq générations, nous sommes devenus le troisième plus grand fabricant de peintures pour le bâtiment en Europe et, depuis des décennies, nous sommes leader du marché en Allemagne et en Autriche.

Le groupe DAW est le berceau de nombreuses marques fortes. Elle est le moteur de l’innovation en matière de matériaux de revêtement, d’isolation thermique et de protection du bâtiment et constituent un partenaire fiable pour ses clients et fournisseurs. L’objet social de l’entreprise est la fabrication et la vente des produits précités. Le groupe DAW dispose de filiales implantées dans différents pays ainsi qu’en dehors de l’Europe, par exemple en Russie, en Ukraine, en Biélorussie et aux Émirats Arabes Unis. Une liste des établissements étrangers se trouve à l’adresse suivante   www.daw.de/unternehmen/wer-wir-sind/unsere-standorte/daw-weltweit.html

La finalité du traitement de vos données personnelles est nécessaire et n’a lieu que pour l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie prenante ou pour prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant la conclusion d’un contrat (achat, livraison et relation de services), dans ce cas avec vous en tant que client.


5. Catégories de données

Dans ce contexte, nous traitons en particulier les données ou catégories de données suivantes vous concernant :

  • Nom de l’entreprise
  • Nom et prénom de l’interlocuteur
  • Anniversaire de l’interlocuteur
  • Coordonnées de l’entreprise, des entreprises individuelles ou des clients privés
  • Coordonnées bancaires
  • Autres informations de paiement (carte de crédit, etc.)
  • Statistiques des achats de marchandises
  • Chiffre d’affaires
  • Les données relatives au contenu d’une relation commerciale existante, telles que les lettres commerciales, les courriels et les notes relatives à la correspondance verbale au non verbale.

6. Caractère licite du traitement

Le caractère licite du traitement de vos données personnelles découle :

  • De l’exécution d’un contrat selon l’art. 6 Para. 1 lit. b du RGPD (p. ex. contrat de vente, d’approvisionnement et de service)
  • Du consentement selon l’art. 6 Para. 1 lit a, 7 du RGPD (par exemple, lettre d’information, transfert de données personnelles à des bureaux dans des pays tiers,
  • Du respect des obligations légales selon l’art. 6 Para. 1 lit c du RGPD (p. ex. rapports à l’administration fiscale ; réponses aux demandes de renseignements juridiques et de protection des données)
  • Intérêt légitime au sens de l’art. 6 Para. 1 lit. f du RGPD (p. ex. marketing direct pour les partenaires commerciaux existants, exercice des droits de domiciliation ; revendication de droits juridiques et défense en cas de litiges ; protection de la sécurité informatique et du fonctionnement de DAW SE ; prévention et détection des infractions pénales ; collecte de preuves des infractions pénales par vidéosurveillance. Elles servent donc à protéger les clients et les employés ainsi qu’à exercer les droits de domiciliation ; Action visant à protéger la sécurité de l’établissement (p. ex. contrôle d’accès limité).

7. Bénéficiaire et catégories de bénéficiaires

Afin de remplir nos obligations contractuelles et légales, vos données seront transmises aux destinataires ou catégories de destinataires suivants :
• Employé et Responsable des employés des services concernés 
• Établissements bancaires
• Compagnies d’assurance
• Prestataire de services externe
       • Prestataire informatique
       • Fournisseur d’hébergement
       • Prestataire de services marketing
       • Fournisseur d’approvisionnement électronique
• Sociétés de logistique
• Destruction de documents
• Délégué à la protection des données
• Bureaux indépendants et entreprises affiliées à l’étranger, dans la mesure où votre livraison et votre demande les concernent.
• Contrôle de gestion/Audit
• Cabinets d’audit
• Administration fiscale
 


8. Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers

Si vous vous renseignez sur nos produits ou services à l’étranger, principalement en Europe ou dans un pays tiers, vos données personnelles seront transférées à ce bureau du groupe DAW. Certains pays tiers, tels que la Russie ou les Émirats arabes unis, ne se conforment pas au RGPD et ne bénéficient pas non plus d’un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Dans ce cas, nous vous demandons votre consentement explicite pour le transfert de vos données vers un pays tiers.


9. Durée de conservation, effacement des données personnelles

Afin de remplir nos obligations contractuelles et légales, nous conservons les données pendant les périodes suivantes, à moins qu’il n’existe un intérêt légitime au sens de l’art. 6 Para. 1 lit. f du RGPD, ce qui justifierait un stockage prolongé :

Si cela est nécessaire, nous traitons et conservons vos données personnelles pendant toute la durée de notre relation commerciale, ce qui inclut également, par exemple, l’établissement et le traitement d’un contrat. En outre, nous sommes soumis à diverses obligations de conservation et de documentation découlant, entre autres, du Code de commerce allemand (HGB), du Code des impôts (AO), de la loi allemande sur le crédit (KWG) et de la loi sur le blanchiment d’argent (GwG). Les délais de conservation et de documentation qui y sont spécifiés vont de deux à dix ans. En outre, la durée de conservation est influencée par les délais de prescription légaux, qui peuvent varier de trois à 30 ans, par exemple selon les §§ 195 et suivants du Code civil allemand (BGB).

En particulier :

  • Correspondance commerciale : 10 ans, § 147 Para. 1 No. 4,5 en rapport avec le Para. 3 du Code des impôts (AO) ; § 257, alinéa a). 1 No. 1, 4 en rapport avec le § 238 al. b). 1 du Code de commerce allemand (HGB)
  • Contrats : 10 ans, § 147 Para. 1 No. 4,5 en relation avec le Para. 3 du Code des impôts (AO) ; § 257, alinéa a). 1 No. 1, 4 en rapport avec le § 238 al. b). 1 du Code de commerce allemand (HGB)
  • Registres comptables : 10 ans, § 147 Para. 1 No. 4,5 en rapport avec le Para. 3 du Code des impôts (AO) ; § 257, alinéa a). 1 No. 1, 4 en rapport avec le § 238 al. b). 1 du Code de commerce allemand (HGB)
  • Verdicts, ordonnances judiciaires et documents juridiques exécutoires : 30 ans

10. Existence d’un droit d’accès de la personne concernée

En ce qui concerne vos données personnelles, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès de la personne concernée
  • Droit de rectification et d’effacement (« droit à l’oubli »)
  • Droit à la limitation de la transformation
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit de déposer plainte auprès d’une autorité de contrôle concernant le traitement de vos données personnelles, si vous n’êtes pas d’accord avec nos traitements.
  • Droit de rétractation : Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas le caractère licite du traitement fondé sur le consentement avant son retrait ;
  • Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel concernant les points e) et f) de l’article 6, paragraphe 1 du RGPD, notamment le profilage fondé sur ces dispositions.
  • Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel à moins qu’il ne démontre qu’il existe des raisons impérieuses et légitimes de procéder à un traitement qui l’emporte sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou de fonder, exercer ou défendre des droits ou des actions en justice.
  • Si vos données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles concernant le marketing direct, notamment le profilage s’il s’agit de marketing direct.
  • Si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct, le responsable du traitement ne traitera plus vos données à ces fins.
  • Dans le cadre de l’utilisation des services de la société d’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous avez également le droit de vous opposer par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.

11. Règles mutuelles de traitement

Si nous échangeons des données personnelles de nos clients pour un traitement ultérieur, par exemple dans le cadre de l’exécution de livraisons dites de livraison directe, cela n’est généralement pas considéré comme un traitement au sens de l’art. 28 par. 3 du RGPD, mais comme une transmission de données, parce que nous ou vous traitons les données pour nos ou vos propres besoins, à savoir pour remplir les obligations de livraison ou d’achat et en vertu de la détermination sans instruction des ressources propres. Afin d’assurer la conformité juridique, nous établissons la règle de traitement mutuel suivante :

  • L’entrepreneur et le donneur d’ordre ne sont tenus de traiter les données personnelles que conformément à la réglementation de base de l’UE en matière de protection des données (RGPD) et à la loi fédérale sur la protection des données (nouvelle LFPD) et, le cas échéant, d’autres normes juridiques spéciales.
  • Les employés des mandataires et du donneur d’ordre ainsi que leurs auxiliaires d’exécution sont soumis à la confidentialité des données conformément à l’art. 29 RGPD en liaison avec la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nouvelle LFPD). Dans la mesure où le contractant ou le donneur d’ordre fait appel à un sous-traitant pour le traitement de données personnelles dans le cadre de la commande, il doit - conformément à l’art. 28 RGPD - être soigneusement sélectionné en fonction du niveau garanti et être contraint et contrôlé en conséquence dans le cadre d’un contrat de traitement de données. Il en va de même si le Mandataire et le Donneur d’ordre font appel à un tiers pour l’exécution de la commande dans le cadre du transfert de fonctions. Les obligations découlant de l’obligation de confidentialité / de l’accord sur le traitement des données se rapportent à tous les détails individuels de la situation personnelle et matérielle d’une personne ainsi qu’à toutes les mesures de protection de ces informations. En particulier, le Mandataire et le Donneur d’ordre sont tenus de ne pas traiter de données personnelles sans autorisation.
  • Le Mandataire n’utilisera que les données personnelles qu’il reçoit du Donneur d’ordre et/ou de tiers dans le cadre de l’exécution de la commande ou qu’il collecte lui-même aux fins de l’exécution de la commande. Le Donneur d’ordre déclare qu’il est d’accord pour que le traitement soit limité dans ce but. L’utilisation de ces données personnelles en dehors de l’exécution conjointe de la commande (changement d’objet) nécessite un accord écrit préalable et séparé du Donneur d’ordre.
  • En cas de transfert de données personnelles au Mandataire, ce dernier assure le Donneur d’ordre qu’il a le droit de procéder de la sorte sur la base d’une autorisation en vertu du RGPD, de la nouvelle  LFPD ou d’une norme légale particulière.
  • Si le Mandataire et/ou le Donneur d’ordre ne respectent pas ces obligations, l’autre partie se réserve le droit d’exiger des dommages-intérêts et/ou un recours en conséquence.
  • Dans la relation interne, le Mandataire et le Donneur d’ordre ne sont responsables que si l’infraction relève de leur propre domaine de responsabilité. En cas d’infraction dans la zone de responsabilité commune, le Mandataire et le Donneur d’ordre sont mutuellement responsables proportionnellement à leur part respective de faute et/ou responsabilité.
  • Si l’une des parties est tenue responsable par une partie affectée ou par l’autorité de surveillance (responsabilité, dommages-intérêts, amendes, etc.), bien que l’autre partie soit responsable de l'infraction à l’origine de la réclamation, la partie responsable est tenue d’indemniser la partie intimée à première demande.
  • Les obligations du Mandataire et du Donneur d’ordre s’appliquent au-delà de la fin du contrat.

Statut : juin 2019